Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020

Loi sur la santé publique

(chapitre S-2.2)

CONCERNANT l’ordonnance de mesures

visant à protéger la santé de la population dans

la situation de pandémie de la COVID-19

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LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

VU l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;



VU le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 123 de cette loi qui prévoit qu’au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, la ministre, si elle a été habilitée, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population, interdire l’accès à tout ou partie du territoire concerné ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n’ont pas d’autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu’à leur sécurité;



VU que le territoire des régions sociosanitaires a été délimité en application de l’article 339 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de l’article 43 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);



VU le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 qui déclare l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une période de 10 jours;



VU le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020 qui renouvelle l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois pour une période de 10 jours;



VU que ce décret prévoit que les mesures prévues par le décret numéro 177-2020 et les arrêtés qui ont été pris en application de celui-ci continuent de s’appliquer jusqu’au 29 mars 2020 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou la ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin, sauf exception;



VU le décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 qui prévoit diverses mesures pour protéger la santé de la population;



VU que ce décret autorise la ministre de la Santé et des Services sociaux à modifier l’annexe de ce décret pour y ajouter ou y retirer des services prioritaires ou pour y apporter une précision;



VU que la ministre de la Santé et des Services sociaux a modifié l’annexe de ce décret par l’arrêté numéro 2020-010 du 27 mars 2020;



VU que ce décret habilite la ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre toute mesure prévue aux paragraphes 1° à 8° du premier alinéa de l’article 123 de la Loi sur la santé publique;



CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’ordonner certaines mesures pour protéger la santé de la population;



ARRÊTE CE QUI SUIT:



QUE l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020, modifiée par l’arrêté numéro 2020-010 du 27 mars 2020, soit de nouveau modifiée :



1° par l’insertion, après le paragraphe l de la rubrique

« 3. Services gouvernementaux et autres activités prioritaires », des paragraphes suivants :



« l.1. Production et distribution de médicaments, de vaccins et d’équipements médicaux pour la médecine vétérinaire



« l.2. Laboratoires et centres de recherche en santé animale »;



2° par le remplacement du paragraphe m de la rubrique

« 3. Services gouvernementaux et autres activités prioritaires », par le paragraphe suivant :



« m. Soins aux animaux vivants gardés en captivité »;



3° par l’insertion, dans le paragraphe a de la rubrique

« 5. Activités manufacturières prioritaires » et après « production maraîchère », de « , pêche et aquaculture commerciale »;



4° par l’ajout, à la fin du paragraphe h de la rubrique

« 11. Services prioritaires de transport et logistique », de « , firmes de location de véhicules »;



QUE l’accès aux régions sociosanitaires du Bas-Saint- Laurent, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec, de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James soit limité aux personnes suivantes :



1° celles qui y ont leur résidence principale;



2° celles qui transportent des biens dans ces régions pour permettre la continuité de l’offre de services prioritaires prévus à l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 ou par tout autre décret ou arrêté ministériel la modifiant;



3° celles dont les déplacements sont nécessaires à des fins humanitaires;



4° celles dont les déplacements sont nécessaires pour obtenir des soins ou des services requis par leur état de santé ou pour fournir de tels soins ou services à une personne qui les requiert;



5° celles qui travaillent ou qui exercent leur profession dans les milieux de travail où sont offerts des services prioritaires prévus à l’annexe du décret numéro 223-2020 du 24 mars 2020 ou par tout autre décret ou arrêté ministériel la modifiant;



6° celles qui doivent s’y rendre pour se conformer à une ordonnance contenue dans un jugement rendu par un tribunal;


7° celles qui arrivent directement d’une région à laquelle l’accès est limité;



QUE les personnes qui accèdent à l’une de ces régions pour regagner leur résidence principale, à l’exception de celles s’étant déplacées pour des raisons visées aux paragraphes 3° à 6° et de celles qui se trouvent dans la situation visée au paragraphe 7°, s’y isolent pendant 14 jours dès leur retour dans la région;



QUE, malgré ce qui précède, soit interdit à toute personne présentant des symptômes liés à la COVID-19, notamment de la toux, de la fièvre, des difficultés respiratoires, des maux de gorge ou une perte de l’odorat, d’accéder à l’une de ces régions;



QUE, malgré ce qui précède, un directeur de santé publique, une personne autorisée à agir en son nom ou un médecin puisse autoriser à une personne l’accès à ces régions aux conditions qu’il détermine.




Québec, le 28 mars 2020

La ministre de la Santé et des Services sociaux

DANIELLE McCANN

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